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D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Article 11.01
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Texte complet
11.01. Le commis aux pièces qui a complété 4 000 heures comme commis aux pièces de niveau B, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau A.
Le commis aux pièces qui a complété 4 000 heures comme commis aux pièces de niveau C, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau B.
Le commis aux pièces qui a complété 4 000 heures comme commis aux pièces de niveau D, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau C.
Le commis aux pièces est de niveau D dès son affectation à cet emploi.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.01; D. 1501-90, a. 1; D. 1426-91, a. 1; D. 296-92, a. 30; D. 426-93, a. 1; D. 305-94, a. 1; D. 235-95, a. 1; D. 272-96, a. 1; D. 632-98, a. 4; D. 1386-99, a. 8; D. 381-2019, a. 9.
11.01. Le commis aux pièces qui a complété 2 années comme commis aux pièces de niveau B, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau A.
Le commis aux pièces qui a complété 2 années comme commis aux pièces de niveau C, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau B.
Le commis aux pièces qui a complété 2 années comme commis aux pièces de niveau D, dans la vente ou la distribution de pièces, d’accessoires ou de pneus de véhicule, atteint le niveau C.
Le commis aux pièces est de niveau D dès son affectation à cet emploi.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 11.01; D. 1501-90, a. 1; D. 1426-91, a. 1; D. 296-92, a. 30; D. 426-93, a. 1; D. 305-94, a. 1; D. 235-95, a. 1; D. 272-96, a. 1; D. 632-98, a. 4; D. 1386-99, a. 8.
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